Début août 2013, l’arrêté souhaité par la ministre du logement, pour la limitation des montants des locations a été prolongé pour douze mois, après le 1er texte de l’été dernier. Une série de trente-neuf communes dont Annecy sont touchées par l’arrêté.

La limitation des montants des locations à Annecy

Lors de la dernière décennie, une augmentation sans interruption des montants des locations supérieure à 3,2% par an a été notée sur la zone tendue Annecy. Il y a 1 an, la déraisonnable barre des 11 du mètre carré a été effacée. Il était obligatoire d’instaurer une régulation des montants des locations à Annecy et pour les villes de l’agglomération: Annecy-le-Vieux (74), Argonay (74), Chavanod (74), Chevaline (74), Cran-Gevrier (74), Doussard (74), Duingt (74), Epagny (74), Lathuile (74), Lovagny (74), Metz-Tessy (74), Meythet (74), Poisy (74), Pringy (74), Saint-Jorioz (74), Sévrier (74), Seynod (74), Sillingy (74).

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Les logements visés par l’arrêté sont les biens vacants remis à disposition après la sortie d’un locataire et les biens dont le bail de location est réitéré à la fin des 3 ans avec le même locataire.

En revanche, les biens meublés et ceux à la location pour la première fois ne sont pas visés.

Les investisseurs auront l’interdiction de imposer une augmentation des montants des locations plus importante que la hausse règlementaire, obtenue à partir de l’indice de référence des loyers. Les hausses sont autorisées à être plus grandes si l’investisseur a opéré d’importants travaux d’amélioration après la sortie du précédent locataire ou s’il avait sous-évalué l’ancien montant de la location.

Le dispositif Duflot encadre déjà certains montants des locations à Annecy

Pour les biens à la location pour la première fois et achetés pour avoir droit aux allègements fiscaux du dispositif Duflot, les montants des locations sont régulés selon la région du logement.

Annecy est au cœur d’ une des quatre zones concernées (A, A bis,B1, B2) par le dispositif Duflot.

Cette loi est attractive à la fois pour l’habitant avec un montant de la location raisonnable et pour le propriétaire qui trouve naturellement un locataire capable d’honorer le loyer, étant donné que la performance de l’investissement est en grande partie apportée par les allègements fiscaux.

La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové a pour objectif d’encadrer les montants des locations efficacement

La hausse des montants des locations posent de réels problèmes dans certaines zones appelées zones tendues et l’Etat a pour objectif de mettre en place une solution durable.

La ministre du logement a déposé un projet de loi le 26 juin dernier: le dispositif pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dont un des buts majoritaire est la limitation des montants des locations avec la proposition d’un montant de la location supérieur dans ces zones pour tous les types de biens meublés ou non et pour toutes les échéances, de la première location, au changement de résident en passant pour la reconduction de la location. Ce montant de la location supérieur sera formulé en se basant sur un montant de la location médian de référence formulé en se basant sur des mesures collectées par des instituts locaux des montants des locations.

Cette loi serait appliquée dans un an.