Le 1er août 2013, le texte préparé par Cécile Duflot, ministre du logement, en faveur de l’encadrement des loyers a été prolongé jusqu’à l’été prochain, après un 1er arrêté en août 2012. Une série d’une quarantaine villes dont Annemasse sont encadrées par le texte.

La limitation des loyers à Annemasse

Lors de la dernière décennie, une inflation continue des loyers qui dépasse les 3,2% annuellement a été relevée sur la zone tendue Annemasse. Il y a 1 an, la symbolique marche des onze euros du mètre carré a été franchie. Il devenait essentiel de mettre en place un encadrement des loyers à Annemasse et pour les villes de l’agglomération: Ferney-Voltaire (1), Ornex (1), Prévessin-Moëns (1), Saint-Genis-Pouilly (1), Sergy (1), Thoiry (1), Ambilly (74), Annemasse (74), Archamps (74), Arthaz-Pont-Notre-Dame (74), Boëge (74), Bonne (74), Bossey (74), Collonges-sous-Salève (74), Contamine-sur-Arve (74), Cranves-Sales (74), Etrembières (74), Faucigny (74), Fillinges (74), Gaillard (74), Juvigny (74), Lucinges (74), Machilly (74), Marcellaz (74), Monnetier-Mornex (74), Nangy (74), Neydens (74), Pers-Jussy (74), Reignier-Ésery (74), Saint-André-de-Boëge (74), Saint-Cergues (74), Saint-Julien-en-Genevois (74), Vétraz-Monthoux (74), Ville-la-Grand (74).

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Les biens ciblés par le texte sont les biens sans occupant remis en location après la sortie d’un habitant et les biens dont le contrat de location est renouvelé au bout de trois années avec le même signataire.

En revanche, les biens aménagés avec des meubles et ceux mis en location pour la première fois ne sont pas ciblés.

Les investisseurs ne pourront pas imposer une inflation des loyers au-delà de l’augmentation légale, calculée sur l’indice de référence des loyers. Les hausses ont la possibilité d’ être plus importantes si le propriétaire a exécuté d’importants travaux d’amélioration après la sortie du précédent habitant ou s’il avait sous-évalué l’ancien montant du loyer.

La loi Duflot régule déjà certains loyers à Annemasse

Pour les biens mis en location pour la première fois et choisis pour profiter des avantages fiscaux de la loi Duflot, les loyers sont plafonnés selon la zone de l’appartement ou de la maison.

Annemasse est au cœur d’ une des 4 zones concernées (A, A bis,B1, B2) par le dispositif Duflot.

Cette législation est attractive à la fois pour le locataire avec un montant du loyer accessible et pour le bailleur qui trouve aisément un habitant solvable, sachant que la performance de l’opération est en grande partie réalisée grâce aux avantages fiscaux.

La loi Alur a pour objectif de limiter les loyers efficacement

La hausse des loyers génèrent de sérieux maux dans les régions nommées zones tendues et le gouvernement doit mettre en place une alternative efficace.

Madame la ministre a déposé un projet de loi fin juin: la loi Alur dont un des enjeux essentiel est l’encadrement des loyers avec la mise en place d’un montant du loyer maximal dans ces zones pour tous les types de biens meublés ou non et pour tous les stades, de la première mise sur le marché, au changement de locataire en passant pour le renouvellement du contrat de location. Ce montant du loyer maximal sera fixé à partir d’ un montant du loyer médian de référence fixé à partir de données réunies par des observatoires régionaux des loyers.

Cette loi devrait être publiée en 2014.