Début août 2013, le décret voulu par madame la ministre, imposant la limitation des montants des loyers a été reconduit pour les douze mois suivants, après un 1er texte de l’été 2012. Une série de 39 villes dont Arles sont concernées par le décret .
Le plafonnement des montants des loyers à Arles
Arles
Lors de la dernière décennie, une hausse générale des montants des loyers qui dépasse les 3,2% annuellement a été relevée sur la zone tendue Arles. L’année passée, la vertigineuse barre des onze euros du m² a été franchie. Il semblait urgent de fixer le principe d’un encadrement des montants des loyers à Arles et pour les communes de l’agglomération: Arles (13), Fourques (30).
Les appartements ou maisons touchés par le décret sont les logements vides remis en location après la sortie d’un locataire et les logements dont le bail de location est réitéré au terme des 3 ans avec le même signataire.
Par contre, les logements meublés et ceux mis en location pour la première fois ne sont pas touchés.
Les propriétaires ne devront pas exiger une hausse des montants des loyers supérieure à l’inflation règlementaire, calculée sur l’indice irl de l’INSEE . Les hausses peuvent être plus importantes si le loueur a effectué de gros aménagements après la sortie du dernier locataire ou s’il avait méjugé le précédent montant du loyer.
La loi Duflot encadre déjà quelques montants des loyers à Arles
Pour les logements mis en location pour la première fois et choisis pour jouir des avantages fiscaux de la loi Duflot, les montants des loyers sont encadrés selon la région du bien.
Arles est au cœur d’ une des quatre zones ciblées (A, A bis,B1, B2) par le dispositif Duflot.
Cette législation est attractive à la fois pour le locataire avec un montant du loyer abordable et pour le propriétaire qui trouve facilement un locataire capable de payer le loyer, étant donné que la performance de l’investissement est principalement concrétisée par les avantages fiscaux.
La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové a pour but de limiter les montants des loyers efficacement
L’inflation des montants des loyers créent de réels problèmes dans les zones nommées zones tendues et le gouvernement est dans l’obligation de mettre en place une réponse durable.
La ministre du logement a déposé un projet de loi le 26 juin dernier: la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dont un des buts essentiel est la limitation des montants des loyers avec la proposition d’un montant du loyer maximal dans ces régions pour tous les types de logements meublés ou non et pour toutes les échéances, de la première mise sur le marché, au changement de résident en passant pour la reconduction de la location. Ce montant du loyer maximal sera fixé à partir d’ un montant du loyer médian de référence fixé en se basant sur des informations collectées par des observatoires régionaux des montants des loyers.
Cette proposition devrait être instauré en 2014.