Fin juillet 2013, l’arrêté voulu par la ministre du logement, en faveur de la limitation des locations a été renouvelé pour douze mois, après le 1er arrêté du 31 juillet 2012. Une liste d’une quarantaine agglomérations dont Arras sont visées par l’arrêté.

Le plafonnement des locations à Arras

En l’espace de 10 ans, une inflation moyenne des locations au-delà des 3,2% chaque année a été enregistrée sur la zone tendue Arras. L’année passée, la vertigineuse marche des onze euros du mètre carré a été sautée. Il était obligatoire d’instaurer une limitation des locations à Arras et pour les villes de l’agglomération: Achicourt (62), Agny (62), Anzin-Saint-Aubin (62), Arras (62), Athies (62), Beaurains (62), Dainville (62), Duisans (62), Etrun (62), Feuchy (62), Marœuil (62), Sainte-Catherine (62), Saint-Laurent-Blangy (62), Saint-Nicolas (62), Tilloy-lès-Mofflaines (62).

Les logements en location concernés par l’arrêté sont les logements sans occupant remis à disposition après la sortie d’un habitant et les logements dont le contrat de location est réitéré à la fin des 3 ans avec le même occupant.

Toutefois, les logements meublés et ceux à la location pour la première fois ne sont pas concernés.

Les bailleurs ne devront pas imposer une inflation des locations qui dépasse l’augmentation en accord avec la loi, obtenue à partir de l’indice de référence des loyers. Les progressions sont autorisées à être plus importantes si l’investisseur a effectué d’importants travaux d’amélioration après la sortie du précédent habitant ou s’il avait méjugé le précédent montant du loyer.

Le dispositif Duflot régule déjà quelques locations à Arras

Pour les logements à la location pour la première fois et achetés pour profiter des allègements fiscaux du dispositif Duflot, les locations sont plafonnés selon le territoire de l’appartement ou de la maison.

Arras est au cœur d’ une des quatre zones touchées (A, A bis,B1, B2) par le dispositif Duflot.

Cette législation est une bonne chose à la fois pour le locataire avec un montant du loyer raisonnable et pour le bailleur qui trouve naturellement un habitant solvable, sachant que la rentabilité de l’opération est essentiellement générée par les allègements fiscaux.

La loi Alur a pour objectif de réguler les locations efficacement

L’inflation des locations provoquent de vrais embarras dans les régions dites zones tendues et l’exécutif a pour objectif de trouver une solution pérenne.

Madame la ministre a déposé un projet de loi fin juin: le dispositif Alur dont un des objectifs prioritaire est la limitation des locations avec la mise en place d’un montant du loyer supérieur dans ces territoires pour tous les types de logements meublés ou non et pour toutes les échéances, de la première mise sur le marché, au changement d’habitant en passant pour le renouvellement de bail. Ce montant du loyer supérieur sera calculé à partir d’ un montant du loyer médian de référence calculé à partir de mesures inventoriées par des instituts locaux des locations.

Cette proposition serait effective dans un an.