Le 31 juillet 2013, l’arrêté préparé par Cécile Duflot, pour la régulation des loyers a été prolongé pour douze mois, après le 1er texte de l’été 2012. Une liste de 39 agglomérations dont Fréjus sont concernées par l’arrêté.

La régulation des loyers à Fréjus

Entre 2002 et 2011, une hausse continue des loyers de plus de 3,2% annuellement a été détectée sur la zone tendue Fréjus. En 2012, la vertigineuse marche des onze euros du mètre carré a été dépassée. Il devenait nécessaire de proposer un plafonnement des loyers à Fréjus et pour les communes de l’agglomération: Fréjus (83), Puget-sur-Argens (83), Saint-Raphaël (83).

Les logements touchés par l’arrêté sont les appartements ou maisons sans occupant remis en location après la sortie d’un occupant et les appartements ou maisons dont le contrat de location est renouvelé au terme des 3 ans avec le même occupant.

Cependant, les appartements ou maisons aménagés avec des meubles et ceux à louer pour la première fois ne sont pas touchés.

Les propriétaires ne devront pas imposer une hausse des loyers qui dépasse la hausse légale, obtenue à partir de l’indice des loyers. Les hausses ont le droit d’ être plus grandes si l’investisseur a exécuté d’importants aménagements après la sortie du dernier occupant ou s’il avait méjugé l’ancien montant du loyer.

Le dispositif Duflot encadre déjà quelques loyers à Fréjus

Pour les appartements ou maisons à louer pour la première fois et choisis pour avoir droit aux réductions d’impôt du dispositif Duflot, les loyers sont encadrés selon le territoire du bien.

Fréjus est au cœur d’ une des 4 zones ciblées (A, A bis,B1, B2) par le dispositif Duflot.

Cette législation est intéressante à la fois pour le résident avec un montant du loyer raisonnable et pour le bailleur qui trouve vraiment facilement un occupant capable de payer le loyer, étant donné que la profitabilité de l’opération est essentiellement générée par les réductions d’impôt.

La loi Alur a pour but de préciser les loyers efficacement

L’augmentation des loyers posent de sérieux problèmes dans les régions dites zones tendues et l’État a pour objectif de faire appliquer une réponse efficace.

La ministre du logement a déposé un projet de loi le 26 juin dernier: le projet de loi Alur dont un des enjeux essentiel est la régulation des loyers avec la proposition d’un montant du loyer plafond dans ces territoires pour tous les types de appartements ou maisons meublés ou non et pour tous les stades, de la première mise sur le marché, au changement d’habitant en passant pour le renouvellement de bail. Ce montant du loyer plafond sera fixé en se basant sur un montant du loyer médian de référence fixé à partir de mesures rassemblées par des instituts territoriaux des loyers.

Cette proposition pourrait être effective dans un an.