Le 31 juillet 2013, l’arrêté attendu par madame la ministre, mettant en place la régulation des montants des loyers a été prolongé pour 12 mois, après le 1er décret de l’été 2012. Une série de 39 communes dont Grenoble sont concernées par l’arrêté.

L’encadrement des montants des loyers à Grenoble

Lors de la dernière décennie, une progression sans interruption des montants des loyers au-delà des 3,2% annuellement a été notée sur la zone tendue Grenoble. L’année dernière, la monumentale barre des 11 euros du m² a été effacée. Il semblait nécessaire de mettre en place une limitation des montants des loyers à Grenoble et pour les communes de l’agglomération: Beaucroissant (38), Biviers (38), Bresson (38), La Buisse (38), Le Champ-près-Froges (38), Champ-sur-Drac (38), Charnècles (38), Chirens (38), Claix (38), Corenc (38), Coublevie (38), Domène (38), Echirolles (38), Eybens (38), Fontaine (38), Fontanil-Cornillon (38), Froges (38), Gières (38), Grenoble (38), Jarrie (38), Meylan (38), Moirans (38), Montbonnot-Saint-Martin (38), La Murette (38), Murianette (38), Noyarey (38), La Pierre (38), Poisat (38), Pommiers-la-Placette (38), Le Pont-de-Claix (38), Réaumont (38), Renage (38), Rives (38), Saint-Blaise-du-Buis (38), Saint-Cassien (38), Saint-Egrève (38), Saint-Ismier (38), Saint-Jean-de-Moirans (38), Saint-Martin-d’Hères (38), Saint-Martin-le-Vinoux (38), Saint-Nazaire-les-Eymes (38), Sassenage (38), Seyssinet-Pariset (38), Seyssins (38), La Tronche (38), Varces-Allières-et-Risset (38), Venon (38), Le Versoud (38), Veurey-Voroize (38), Villard-Bonnot (38), Voiron (38), Voreppe (38), Vourey (38).

Les logements ciblés par l’arrêté sont les logements vacants remis en location après la sortie d’un occupant et les logements dont le contrat de location est prolongé au terme des trois ans avec le même occupant.

En revanche, les logements aménagés avec des meubles et ceux à la location pour la première fois ne sont pas ciblés.

Les loueurs ne seront pas autorisés à imposer une progression des montants des loyers qui dépasse l’augmentation en accord avec la loi, obtenue à partir de l’indice de référence des loyers. Les progressions ont le droit d’ être plus grandes si le loueur a réalisé de conséquents travaux d’amélioration après la sortie du dernier occupant ou s’il avait sous-évalué le précédent montant du loyer.

Le dispositif Duflot régule déjà certains montants des loyers à Grenoble

Pour les logements à la location pour la première fois et achetés pour profiter des avantages fiscaux du dispositif Duflot, les montants des loyers sont plafonnés selon le territoire du logement.

Grenoble est dans une des 4 zones sélectionnées (A, A bis,B1, B2) par la loi Duflot.

Cette proposition est positive à la fois pour l’occupant avec un montant du loyer raisonnable et pour l’investisseur qui trouve rapidement un occupant solvable, étant donné que la profitabilité de l’investissement est majoritairement apportée par les avantages fiscaux.

La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové a pour enjeu de limiter les montants des loyers à long terme

L’augmentation des montants des loyers provoquent de vrais maux dans certaines régions nommées zones tendues et l’exécutif est dans l’obligation de trouver une alternative pérenne.

La ministre du logement a déposé un projet de loi le 26 juin 2013: le dispositif pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dont un des buts principal est la régulation des montants des loyers avec la création d’un montant du loyer supérieur dans ces territoires pour tous les types de logements et pour toutes les étapes, de la première mise en location, au changement de locataire en passant pour le renouvellement du contrat de location. Ce montant du loyer supérieur sera obtenu en se basant sur un montant du loyer médian de référence obtenu à partir de observations collectées par des observatoires locaux des montants des loyers.

Cette mesure devrait être mise en application dans un an.