Fin juillet 2013, le décret souhaité par madame la ministre, imposant l’encadrement des loyers a été reconduit pour un an, après un 1er décret en août 2012. Une série d’une quarantaine communes dont Le Havre sont touchées par le décret .
La régulation des loyers à Le Havre
En l’espace de 10 ans, une progression régulière des loyers de plus de 3,2% annuellement a été notée sur la zone tendue Le Havre. L’année dernière, la symbolique barre des 11€ du mètre carré a été dépassée. Il semblait important de mettre en place un plafonnement des loyers à Le Havre et pour les villes de l’agglomération: Cauville-sur-Mer (76), Epouville (76), Fontaine-la-Mallet (76), Fontenay (76), Gainneville (76), Gonfreville-l’Orcher (76), Harfleur (76), Le Havre (76), Manéglise (76), Montivilliers (76), Notre-Dame-du-Bec (76), Octeville-sur-Mer (76), Rolleville (76), Sainte-Adresse (76), Saint-Laurent-de-Brèvedent (76), Saint-Martin-du-Bec (76), Saint-Martin-du-Manoir (76), Turretot (76).
Les logements visés par le décret sont les biens sans occupant remis à disposition après le départ d’un locataire et les biens dont le bail de location est renouvelé au terme des trois années avec le même locataire.
Toutefois, les biens aménagés avec des meubles et ceux à la location pour la première fois ne sont pas visés.
Les bailleurs ne devront pas exiger une progression des loyers au-delà de la hausse en accord avec la loi, calculée sur l’indice irl de l’INSEE . Les progressions peuvent être plus significatives si l’investisseur a réalisé de réels travaux d’amélioration après le départ du dernier locataire ou s’il avait méjugé l’ancien montant du loyer.
La loi Duflot encadre déjà quelques loyers à Le Havre
Pour les biens à la location pour la première fois et sélectionnés pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Duflot, les loyers sont régulés selon la zone de l’appartement ou de la maison.
Le Havre fait partie d’ une des 4 zones touchées (A, A bis,B1, B2) par la loi Duflot.
Cette mesure est positive à la fois pour le résident avec un montant du loyer accessible et pour le propriétaire qui trouve aisément un locataire capable de payer le loyer, sachant que la performance de l’opération est majoritairement concrétisée par les avantages fiscaux.
La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové a pour but de limiter les loyers durablement
L’augmentation des loyers provoquent de vrais maux dans certaines régions nommées zones tendues et l’exécutif doit faire appliquer une solution durable.
La ministre du logement a déposé un projet de loi en juin dernier: la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dont un des objectifs prioritaire est l’encadrement des loyers avec la concrétisation d’un montant du loyer supérieur dans ces territoires pour tous les types de biens et pour tous les stades, de la première mise en location, au changement de résident en passant pour le renouvellement de bail. Ce montant du loyer supérieur sera obtenu en se basant sur un montant du loyer médian de référence obtenu à partir de observations réunies par des instituts territoriaux des loyers.
Cette mesure pourrait être appliquée dans un an.