Le 31 juillet 2013, le texte préparé par Cécile Duflot, imposant la régulation des montants des loyers a été renouvelé pour un an, après le 1er texte de l’été 2012. Une série de trente-neuf communes dont Lille sont encadrées par le texte.

La régulation des montants des loyers à Lille

Entre 2002 et 2011, une hausse sans interruption des montants des loyers dépassant les 3,2% annuellement a été enregistrée sur la zone tendue Lille. En 2012, la déraisonnable barre des onze euros du m² a été effacée. Il semblait essentiel de mettre en place une limitation des montants des loyers à Lille et pour les villes de l’agglomération: Villeneuve-d’Ascq (59), Anstaing (59), Avelin (59), Baisieux (59), Bondues (59), Bousbecque (59), Capinghem (59), Chéreng (59), Comines (59), Croix (59), Emmerin (59), Englos (59), Faches-Thumesnil (59), Forest-sur-Marque (59), Gruson (59), Hallennes-lez-Haubourdin (59), Halluin (59), Haubourdin (59), Hem (59), Lambersart (59), Lannoy (59), Leers (59), Lesquin (59), Lezennes (59), Lille (59), Linselles (59), Lompret (59), Loos (59), Lys-lez-Lannoy (59), La Madeleine (59), Marcq-en-Barœul (59), Marquette-lez-Lille (59), Mons-en-Barœul (59), Mouvaux (59), Neuville-en-Ferrain (59), Noyelles-lès-Seclin (59), Pérenchies (59), Prémesques (59), Quesnoy-sur-Deûle (59), Ronchin (59), Roncq (59), Roubaix (59), Sailly-lez-Lannoy (59), Saint-André-lez-Lille (59), Santes (59), Seclin (59), Sequedin (59), Templemars (59), Toufflers (59), Tourcoing (59), Tressin (59), Vendeville (59), Verlinghem (59), Wambrechies (59), Wasquehal (59), Wattignies (59), Wattrelos (59), Wervicq-Sud (59), Willems (59).

Les logements en location encadrés par le texte sont les biens sans occupant remis en location après le départ d’un occupant et les biens dont le bail de location est renouvelé au bout de 3 ans avec le même signataire.

Toutefois, les biens aménagés avec des meubles et ceux à la location pour la première fois ne sont pas encadrés.

Les loueurs ne devront pas demander une hausse des montants des loyers plus importante que l’inflation en accord avec la règlementation, obtenue à partir de l’indice de référence des loyers. Les hausses sont autorisées à être plus importantes si le propriétaire a exécuté de réels aménagements après le départ du dernier occupant ou s’il avait méjugé l’ancien montant de la location.

La loi Duflot encadre déjà quelques montants des loyers à Lille

Pour les biens à la location pour la première fois et choisis pour avoir droit aux réductions d’impôt du dispositif Duflot, les montants des loyers sont encadrés selon le territoire de l’appartement ou de la maison.

Lille est dans une des quatre zones touchées (A, A bis,B1, B2) par le dispositif Duflot.

Cette proposition est attractive à la fois pour l’occupant avec un montant de la location accessible et pour le bailleur qui trouve facilement un occupant capable de payer le loyer, sachant que la performance de l’opération est principalement concrétisée par les réductions d’impôt.

Le dispositif Alur a pour objectif de préciser les montants des loyers efficacement

La progression des montants des loyers créent de réels embarras dans certaines régions dites zones tendues et l’exécutif est dans l’obligation de mettre en place une alternative à long terme.

Cécile Duflot, ministre du logement a déposé un projet de loi le 26 juin dernier: le dispositif Alur dont un des buts essentiel est la régulation des montants des loyers avec la proposition d’un montant de la location maximal dans ces zones pour tous les types de biens et pour toutes les échéances, de la première location, au changement de locataire en passant pour le renouvellement de bail. Ce montant de la location maximal sera fixé en se basant sur un montant de la location médian de référence fixé à partir de mesures inventoriées par des observatoires locaux des montants des loyers.

Cette loi devrait être appliquée l’année prochaine.