Le 31 juillet 2013, le décret souhaité par madame la ministre, en faveur de l’encadrement des loyers a été renouvelé jusqu’à l’été prochain, après un 1er texte de l’été 2012. Une série de 39 villes dont Menton sont encadrées par le décret .

La régulation des loyers à Menton

Lors de la dernière décennie, une hausse générale des loyers au-delà des 3,2% annuellement a été enregistrée sur la zone tendue Menton. L’année dernière, la déraisonnable barre des onze euros du m² a été franchie. Il était obligatoire de fixer le principe d’un encadrement des loyers à Menton et pour les villes de l’agglomération: Beausoleil (6), Cap-d’Ail (6), Castellar (6), Eze (6), Gorbio (6), Menton (6), Roquebrune-Cap-Martin (6), Sainte-Agnès (6), La Turbie (6).

Les logements en location visés par le décret sont les logements vacants remis en location après la sortie d’un locataire et les logements dont le bail de location est répété au bout de 3 années avec le même occupant.

Par contre, les logements aménagés avec des meubles et ceux à louer pour la première fois ne sont pas visés.

Les bailleurs ne pourront pas imposer une hausse des loyers plus importante que la progression légale, en se basant sur l’indice des loyers. Les hausses ont le droit d’ être supérieures si le loueur a exécuté de conséquents aménagements après la sortie du précédent locataire ou s’il avait méjugé le précédent montant du loyer.

La loi Duflot plafonne déjà quelques loyers à Menton

Pour les logements à louer pour la première fois et choisis pour être éligible aux allègements fiscaux de la loi Duflot, les loyers sont limités selon la région de l’appartement ou de la maison.

Menton fait partie d’ une des 4 zones touchées (A, A bis,B1, B2) par le dispositif Duflot.

Cette mesure est intéressante à la fois pour l’occupant avec un montant du loyer accessible et pour l’investisseur qui trouve naturellement un locataire capable d’honorer le loyer, du fait que la rentabilité de l’opération est majoritairement réalisée grâce aux allègements fiscaux.

Le dispositif Alur a pour objectif de réguler les loyers à long terme

L’augmentation des loyers créent de larges maux dans certaines régions nommées zones tendues et l’État doit faire appliquer une réponse durable.

Cécile Duflot a déposé un projet de loi le 26 juin 2013: le dispositif Alur dont un des objectifs principal est l’encadrement des loyers avec la concrétisation d’un montant du loyer plafond dans ces zones pour tous les types de logements meublés ou non et pour toutes les étapes, de la première location, au changement d’habitant en passant pour la reconduction de la location. Ce montant du loyer plafond sera calculé à partir d’ un montant du loyer médian de référence calculé en se basant sur des mesures inventoriées par des observatoires locaux des loyers.

Cette loi pourrait être mise en place en 2014.