Le 31 juillet 2013, le texte préparé par Cécile Duflot, ministre du logement, mettant en place la régulation des montants des loyers a été réitéré pour douze mois, après un 1er arrêté le 1er août 2012. Une série de 39 agglomérations dont Nantes sont encadrées par le texte.

Le plafonnement des montants des loyers à Nantes

Lors de la dernière décennie, une hausse régulière des montants des loyers de plus de 3,2% chaque année a été détectée sur la zone tendue Nantes. Il y a 1 an, la monumentale barre des 11€ du mètre carré a été dépassée. Il devenait urgent d’instaurer une limitation des montants des loyers à Nantes et pour les villes de l’agglomération: Basse-Goulaine (44), Bouaye (44), Bouguenais (44), Carquefou (44), La Chapelle-sur-Erdre (44), Couëron (44), Haute-Goulaine (44), Indre (44), La Montagne (44), Nantes (44), Orvault (44), Pont-Saint-Martin (44), Port-Saint-Père (44), Rezé (44), Saint-Aignan-Grandlieu (44), Saint-Herblain (44), Saint-Jean-de-Boiseau (44), Saint-Léger-les-Vignes (44), Sainte-Luce-sur-Loire (44), Saint-Sébastien-sur-Loire (44), Sautron (44), Les Sorinières (44), Thouaré-sur-Loire (44), Vertou (44).

Les biens encadrés par le texte sont les appartements ou maisons vides remis à disposition après la sortie d’un habitant et les appartements ou maisons dont le contrat de location est prolongé à la fin des trois ans avec le même occupant.

En revanche, les appartements ou maisons aménagés avec des meubles et ceux à louer pour la première fois ne sont pas encadrés.

Les bailleurs ne pourront pas imposer une hausse des montants des loyers plus importante que la progression en accord avec la loi, obtenue à partir de l’indice des loyers. Les progressions peuvent être plus grandes si le bailleur a réalisé d’importants travaux d’amélioration après la sortie du dernier habitant ou s’il avait mésestimé le précédent montant de la location.

Le dispositif Duflot limite déjà certains montants des loyers à Nantes

Pour les appartements ou maisons à louer pour la première fois et choisis pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Duflot, les montants des loyers sont limités selon la région de l’appartement ou de la maison.

Nantes est au cœur d’ une des 4 zones sélectionnées (A, A bis,B1, B2) par la loi Duflot.

Cette législation est attractive à la fois pour le locataire avec un montant de la location raisonnable et pour le bailleur qui trouve aisément un habitant capable d’honorer le loyer, sachant que la profitabilité de l’investissement est essentiellement générée par les avantages fiscaux.

Le dispositif pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové projette de réguler les montants des loyers efficacement

L’augmentation des montants des loyers provoquent de réels problèmes dans les zones appelées zones tendues et le gouvernement doit faire appliquer une alternative à long terme.

Cécile Duflot, ministre du logement a déposé un projet de loi le 26 juin 2013: la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dont un des enjeux essentiel est la régulation des montants des loyers avec la concrétisation d’un montant de la location maximal dans ces régions pour tous les types de appartements ou maisons et pour toutes les échéances, de la première mise sur le marché, au changement de résident en passant pour le renouvellement du contrat de location. Ce montant de la location maximal sera obtenu en se basant sur un montant de la location médian de référence obtenu en se basant sur des informations collectées par des observatoires régionaux des montants des loyers.

Cette loi serait appliquée l’année prochaine.