Nouveauté : L’encadrement des loyers à Paris est rentré en vigueur le 1er août 2015. Quelles sont les conséquences pour les locataires et les bailleurs parisiens?

Fin juillet 2013, l’arrêté désiré par madame la ministre, en faveur de la limitation des montants des locations a été prolongé pour 12 mois, après le 1er décret du 31 juillet 2012. Une liste de trente-neuf communes dont Paris sont visées par l’arrêté.

Le plafonnement des montants des locations à Paris

En l’espace de 10 ans, une hausse régulière des montants des locations de plus de 3,2% annuellement a été notée sur la zone tendue Paris. Il y a 1 an, la symbolique barre des 11 du m² a été dépassée. Il semblait obligatoire d’instaurer un plafonnement des montants des locations à Paris et pour les villes de l’agglomération: Paris (75), Boissise-le-Roi (77), Brou-sur-Chantereine (77), Bussy-Saint-Georges (77), Bussy-Saint-Martin (77), Carnetin (77), Cesson (77), Chalifert (77), Champs-sur-Marne (77), Chanteloup-en-Brie (77), Chelles (77), Chessy (77), Collégien (77), Combs-la-Ville (77), Conches-sur-Gondoire (77), Courtry (77), Croissy-Beaubourg (77), Dammarie-les-Lys (77), Dampmart (77), Emerainville (77), Ferrières-en-Brie (77), Gouvernes (77), Guermantes (77), Lagny-sur-Marne (77), Lésigny (77), Lieusaint (77), Livry-sur-Seine (77), Lognes (77), Le Mée-sur-Seine (77), Meulan-en-Yvelines (77), Le Mesnil-Amelot (77), Mitry-Mory (77), Moissy-Cramayel (77), Montévrain (77), Nandy (77), Noisiel (77), Ozoir-la-Ferrière (77), Pomponne (77), Pontault-Combault (77), Pringy (77), La Rochette (77), Roissy-en-Brie (77), Rubelles (77), Saint-Fargeau-Ponthierry (77), Saint-Thibault-des-Vignes 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Les biens ciblés par l’arrêté sont les biens sans occupant remis sur la marché après le départ d’un habitant et les biens dont le bail de location est renouvelé à la fin des 3 ans avec le même signataire.

Toutefois, les biens meublés et ceux mis en location pour la première fois ne sont pas ciblés.

Les investisseurs auront l’interdiction de exiger une hausse des montants des locations qui dépasse la hausse légale, en se basant sur l’indice irl de l’INSEE . Les augmentations sont autorisées à être plus importantes si le propriétaire a opéré d’importants aménagements après le départ du dernier habitant ou s’il avait sous-évalué le précédent montant de la location.

Le dispositif Duflot encadre déjà quelques montants des locations à Paris

Pour les biens mis en location pour la première fois et choisis pour jouir des réductions d’impôt de la loi Duflot, les montants des locations sont encadrés selon le territoire du bien.

Paris est dans une des 4 zones sélectionnées (A, A bis,B1, B2) par le dispositif Duflot.

Cette loi est attractive à la fois pour l’occupant avec un montant de la location accessible et pour le bailleur qui trouve facilement un habitant capable de payer le loyer, étant donné que la performance de l’investissement est majoritairement réalisée grâce aux réductions d’impôt.

Le dispositif Alur projette d’encadrer les montants des locations solidement

La progression des montants des locations posent de larges embarras dans certaines zones appelées zones tendues et le gouvernement est dans l’obligation de mettre en place une réponse durable.

Cécile Duflot, ministre du logement a déposé un projet de loi le 26 juin 2013: la loi Alur dont un des enjeux essentiel est la limitation des montants des locations avec la proposition d’un montant de la location maximal dans ces régions pour tous les types de biens et pour tous les stades, de la première mise en location, au changement d’habitant en passant pour la reconduction du bail. Ce montant de la location maximal sera fixé en se basant sur un montant de la location médian de référence fixé à partir de observations réunies par des instituts territoriaux des montants des locations.

Cette mesure pourrait être instauré dans un an.