Le 1er août 2013, le décret souhaité par la ministre du logement, en faveur de le plafonnement des montants des loyers a été réitéré pour un an, après le 1er texte le 1er août 2012. Une série de trente-neuf villes dont Rennes sont encadrées par le décret .

La limitation des montants des loyers à Rennes

En l’espace de 10 ans, une augmentation moyenne des montants des loyers supérieure à 3,2% chaque année a été notée sur la zone tendue Rennes. L’année dernière, la vertigineuse marche des 11 du mètre carré a été franchie. Il devenait obligatoire d’instaurer un encadrement des montants des loyers à Rennes et pour les villes de l’agglomération: Bruz (35), Cesson-Sévigné (35), Chantepie (35), Chartres-de-Bretagne (35), Melesse (35), Montgermont (35), Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35), Pacé (35), Rennes (35), Saint-Grégoire (35), Saint-Jacques-de-la-Lande (35), Thorigné-Fouillard (35), Pont-Péan (35).

Les logements en location touchés par le décret sont les biens vacants remis sur la marché après le départ d’un locataire et les biens dont le bail de location est prolongé au bout de 3 années avec le même locataire.

Toutefois, les biens aménagés avec des meubles et ceux à la location pour la première fois ne sont pas touchés.

Les propriétaires ne devront pas demander une augmentation des montants des loyers au-delà de l’augmentation en accord avec la loi, obtenue à partir de l’indice de référence des loyers. Les augmentations peuvent être plus importantes si le bailleur a exécuté d’importants travaux d’amélioration après le départ du précédent locataire ou s’il avait mésestimé l’ancien montant du loyer.

La loi Duflot encadre déjà quelques montants des loyers à Rennes

Pour les biens à la location pour la première fois et choisis pour avoir droit aux réductions d’impôt du dispositif Duflot, les montants des loyers sont plafonnés selon la zone du logement.

Rennes fait partie d’ une des quatre zones ciblées (A, A bis,B1, B2) par le dispositif Duflot.

Cette mesure est une bonne chose à la fois pour l’occupant avec un montant du loyer accessible et pour le bailleur qui trouve commodément un locataire capable de payer le loyer, étant donné que la profitabilité de l’opération est en grande partie générée par les réductions d’impôt.

La loi Alur a pour objectif de réguler les montants des loyers solidement

La hausse des montants des loyers provoquent de réels embarras dans certaines régions appelées zones tendues et l’exécutif doit mettre en place une alternative efficace.

La ministre du logement a déposé un projet de loi le 26 juin 2013: la loi Alur dont un des enjeux prioritaire est le plafonnement des montants des loyers avec la création d’un montant du loyer plafond dans ces régions pour tous les types de biens meublés ou non et pour tous les stades, de la première mise sur le marché, au changement d’habitant en passant pour la reconduction de la location. Ce montant du loyer plafond sera obtenu à partir d’ un montant du loyer médian de référence obtenu en se basant sur des données rassemblées par des instituts régionaux des montants des loyers.

Cette loi pourrait être mise en place en 2014.