Début août 2013, le texte préparé par la ministre du logement, mettant en place l’encadrement des loyers a été renouvelé pour une année, après le 1er texte en août 2012. Une liste d’une quarantaine agglomérations dont Rouen sont concernées par le texte.

L’encadrement des loyers à Rouen

En 10 ans, une inflation moyenne des loyers au-delà des 3,2% annuellement a été enregistrée sur la zone tendue Rouen. L’année dernière, la déraisonnable barre des 11 euros du mètre carré a été effacée. Il semblait important d’instaurer une limitation des loyers à Rouen et pour les communes de l’agglomération: Alizay (27), Le Bosc-Roger-en-Roumois (27), Bosnormand (27), Bourgtheroulde-Infreville (27), Igoville (27), Martot (27), Saint-Ouen-du-Tilleul (27), Amfreville-la-Mi-Voie (76), Belbeuf (76), Bonsecours (76), Bois-Guillaume – Bihorel (76), Boos (76), Canteleu (76), Caudebec-lès-Elbeuf (76), Cléon (76), Darnétal (76), Déville-lès-Rouen (76), Elbeuf (76), Fontaine-sous-Préaux (76), Freneuse (76), Grand-Couronne (76), Le Grand-Quevilly (76), Le Houlme (76), Isneauville (76), La Londe (76), Malaunay (76), Maromme (76), Le Mesnil-Esnard (76), Mont-Saint-Aignan (76), Montville (76), Moulineaux (76), Notre-Dame-de-Bondeville (76), Franqueville-Saint-Pierre (76), Oissel (76), Orival (76), Petit-Couronne (76), Le Petit-Quevilly (76), Quincampoix (76), Rouen (76), Saint-Aubin-Epinay (76), Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76), Saint-Etienne-du-Rouvray (76), Saint-Léger-du-Bourg-Denis (76), Saint-Martin-du-Vivier (76), Saint-Pierre-lès-Elbeuf (76), Sotteville-lès-Rouen (76), Sotteville-sous-le-Val (76), Tourville-la-Rivière (76), Val-de-la-Haye (76), La Vaupalière (76).

Les logements encadrés par le texte sont les logements vacants remis sur la marché après la sortie d’un occupant et les logements dont le contrat de location est répété à la fin des 3 ans avec le même signataire.

Par contre, les logements aménagés avec des meubles et ceux à la location pour la première fois ne sont pas encadrés.

Les propriétaires auront l’interdiction de imposer une inflation des loyers au-delà de l’inflation en accord avec la loi, obtenue à partir de l’indice des loyers. Les hausses sont autorisées à être supérieures si l’investisseur a effectué de réels aménagements après la sortie du dernier occupant ou s’il avait sous-évalué l’ancien montant du loyer.

La loi Duflot régule déjà quelques loyers à Rouen

Pour les logements à la location pour la première fois et sélectionnés pour être éligible aux allègements fiscaux du dispositif Duflot, les loyers sont encadrés selon le territoire du bien.

Rouen fait partie d’ une des 4 zones touchées(A, A bis,B1, B2) par la loi Duflot.

Cette mesure est positive à la fois pour le résident avec un montant du loyer raisonnable et pour le bailleur qui trouve commodément un occupant capable de payer le loyer, du fait que la performance de l’opération est principalement concrétisée par les allègements fiscaux.

Le dispositif pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové a pour but d’encadrer les loyers efficacement

L’augmentation des loyers créent de sérieux maux dans les zones appelées zones tendues et le gouvernement a pour mission de mettre en place une réponse durable.

La ministre du logement a déposé un projet de loi en juin dernier: le dispositif pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dont un des buts essentiel est l’encadrement des loyers avec la mise en place d’un montant du loyer supérieur dans ces zones pour tous les types de logements et pour toutes les étapes, de la première mise sur le marché, au changement d’habitant en passant pour la reconduction de la location. Ce montant du loyer supérieur sera fixé à partir d’ un montant du loyer médian de référence fixé en se basant sur des observations rassemblées par des observatoires régionaux des loyers.

Cette loi serait publiée dans un an.