Fin juillet2013, l’arrêté souhaité par madame la ministre, en faveur de l’encadrement des loyers a été reconduit pour douze mois, après un 1er décret du 31 juillet 2012. Une série de 39 communes dont Toulouse sont touchées par l’arrêté.

La limitation des loyers à Toulouse

Lors de la dernière décennie, une hausse moyenne des loyers dépassant les 3,2% par an a été détectée sur la zone tendue Toulouse. En 2012, la déraisonnable barre des 11 euros du mètre carré a été passée. Il était obligatoire de fixer le principe d’une régulation des loyers à Toulouse et pour les villes de l’agglomération: Aucamville (31), Aussonne (31), Auzeville-Tolosane (31), Auzielle (31), Balma (31), Beaupuy (31), Beauzelle (31), Belberaud (31), Blagnac (31), Brax (31), Bruguières (31), Castanet-Tolosan (31), Castelginest (31), Castelmaurou (31), Cépet (31), Colomiers (31), Cornebarrieu (31), Cugnaux (31), Daux (31), Deyme (31), Eaunes (31), Escalquens (31), Fenouillet (31), Fonbeauzard (31), Frouzins (31), Gagnac-sur-Garonne (31), Gratentour (31), Labarthe-sur-Lèze (31), Labastide-Saint-Sernin (31), Labège (31), Lacroix-Falgarde (31), Lapeyrouse-Fossat (31), Launaguet (31), Lauzerville (31), Léguevin (31), Lespinasse (31), Mervilla (31), Mondonville (31), Montberon (31), Montrabé (31), Muret (31), Péchabou (31), Pechbonnieu (31), Pechbusque (31), Pibrac (31), Pin-Balma (31), Pinsaguel (31), Pins-Justaret (31), Plaisance-du-Touch (31), Pompertuzat (31), Portet-sur-Garonne (31), Quint-Fonsegrives (31), Ramonville-Saint-Agne (31), Roques (31), Roquettes (31), Rouffiac-Tolosan (31), Saint-Alban (31), Saint-Geniès-Bellevue (31), Saint-Jean (31), Saint-Jory (31), Saint-Loup-Cammas (31), Saint-Orens-de-Gameville (31), Saint-Sauveur (31), La Salvetat-Saint-Gilles (31), Seilh (31), Seysses (31), Toulouse (31), Tournefeuille (31), L’Union (31), Vieille-Toulouse (31), Vigoulet-Auzil (31), Villate (31), Villeneuve-Tolosane (31).

Les logements visés par l’arrêté sont les logements vacants remis en location après la sortie d’un occupant et les logements dont le bail de location est renouvelé au bout de 3 années avec le même locataire.

Toutefois, les logements meublés et ceux à la location pour la première fois ne sont pas visés.

Les propriétaires ne devront pas imposer une hausse des loyers supérieure à la progression en accord avec la règlementation, calculée sur l’indice de référence des loyers. Les hausses sont autorisées à être supérieures si le propriétaire a réalisé de gros aménagements après la sortie du précédent occupant ou s’il avait méjugé l’ancien loyer.

La loi Duflot limite déjà certains loyers à Toulouse

Pour les logements à la location pour la première fois et choisis pour jouir des avantages fiscaux de la loi Duflot, les loyers sont plafonnés selon le territoire du logement.

Toulouse compose avec d’autres villes une des 4 zones ciblées (A, A bis,B1, B2) par la loi Duflot.

Cette loi est une bonne chose à la fois pour le résident avec un loyer accessible et pour le bailleur qui trouve facilement un occupant capable de payer le loyer, sachant que la performance de l’investissement est essentiellement réalisée grâce aux avantages fiscaux.

Le dispositif Alur projette d’encadrer les loyers durablement

L’inflation des loyers génèrent de réels embarras dans les régions dites zones tendues et l’exécutif doit mettre en place une réponse à long terme.

Cécile Duflot a déposé un projet de loi le 26 juin dernier: la loi Alur dont un des buts prioritaire est l’encadrement des loyers avec la création d’un loyer maximal dans ces zones pour tous les types de logements et pour tous les stades, de la première location, au changement d’habitant en passant pour la reconduction du bail. Ce loyer maximal sera obtenu en se basant sur un loyer médian de référence obtenu en se basant sur des données réunies par des observatoires régionaux des loyers.

Cette mesure pourrait être mise en application en 2014.