Le 26 juin 2013 le projet de loi Alur a été présentée à la presse. Le texte sera examiné en commission à partir du 23 juillet, puis à partir du 10 septembre, les députés étudieront le projet de loi.
Parmi les mesures proposées dans le projet de loi ALUR pour fluidifier le marché de la location immobilière, 3 mesures phares se détachent: le plafonnement des frais d’agence pour la location, l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers.
Plafonner les frais d’agence pour la location
Pour faciliter l’accès à la location, un des axes du projet de loi ALUR est de plafonner par décret les frais d’agence pour la location qui ont augmenté proportionnellement aux hausses des loyers et de l’immobilier. La répartition des frais aussi sera revue, le locataire prendra en charge uniquement les frais de rédaction du bail et d’état des lieux, les autres frais seront à la charge du bailleur.
Encadrer les loyers dans les zones « tendues »
Dans les zones dites « tendues », les loyers pourraient être encadrés avec un maximum de 20% par rapport au loyer médian de la zone. Cette mesure a pour objectif de limiter la hausse des loyers voire de faire baisser les loyers sur certaines zones dont la région parisienne (objectif d’un quart des loyers). Les nouveaux baux et les renouvellements de bail seront concernés.
Pour mesurer les loyers localement, des observatoires locaux des loyers seront mis en place.
Mettre en place une Garantie Universelle des Loyers
Le projet de loi vise à mettre en place d’ici au 1er janvier 2016 une Garantie Universelle des Loyers (GUL) pour faciliter la mise en location des biens immobiliers et protéger les bailleurs contre les impayés.
Autres mesures
D’autres mesures sont envisagées, retrouvez ici le communiqué de presse sur le projet de loi Alur: