Depuis 1997, les loyers sont fixés librement par les propriétaires. En France, un locataire sur cinq mobilise plus de 40% de ses ressources pour honorer son loyer ce qui diminue d’autant son pouvoir d’achat. Le Gouvernement met en place l’encadrement des loyers des villes tendues:
- Depuis le 1er août 2015, l’encadrement des loyers est effectif à Paris.
- Depuis septembre 2014, la loi Pinel encourage l’investissement locatif en offrant de larges réductions d’impôts et fixe des plafonds de loyers selon la zone d’achat du bien immobilier locatif.
- Depuis le 1er août 2013, un 2ème décret prolonge l’encadrement des loyers pour la relocation dans certaines agglomérations françaises.
- Depuis le 1er août 2012, les loyers à la relocation sont encadrés. La loi ALUR avec l’encadrement des loyers vise à limiter les augmentations des loyers et faciliter l’accès à la location.
Observatoire des loyers : souhaitez-vous participer?
En remplissant le formulaire ci-dessous, nous pourrons établir des loyers de référence par ville et par type de logement. Merci d’avance.
Simulateur d’encadrement de loyers : êtes-vous concerné(e)?
Le simulateur prend en compte la liste des villes concernées par le décret d’août 2013. Pour être informé(e) de la mise à jour du simulateur avec la liste des villes qui seront concernées par l’encadrement des loyers par la loi Alur, inscrivez-vous ici.
Les zones concernées par l’encadrement des loyers
Les zones concernées par l’encadrement des loyers du décret du 1er août 2013 est la zone tendue, ce sont les zones où les loyers ont fortement augmenté ces dernières années et où il manque des logements à louer:
- liste des agglomérations en France métropolitaine : Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Arras, Beauvais, Bordeaux, Caen, Compiègne, Creil, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse.
- liste des agglomérations en Outre Mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre – Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre.
Le loyer médian comme référence
Le loyer médian a été choisi comme indicateur pour l’encadrement des loyers, il permet d’être plus stable et moins sensible à l’augmentation de quelques loyers alors que le loyer moyen le serait.
Pour déterminer le loyer médian, on sépare les loyers en 2 moitiés, dans la 1ère moitié, on prend les loyers les plus faibles et dans l’autre, les loyers les plus élevés. Le loyer médian est le plus grand des « petits » loyers ou le plus « petit » des grands loyers.
Les observatoires locaux des loyers fourniront des données aux préfets des départements qui publieront chaque année un arrêté avec pour chaque type de logements et par quartier:
- le loyer médian de référence
- le loyer médian de référence majoré (il ne pourra être supérieur de 20% à celui de référence, il sera inscrit dans le bail avec le loyer du précédent locataire)
- le loyer médian de référence minoré
Les conditions d’applications
Les nouveaux contrats de bail sont concernés si le logement est en zone tendue, le loyer hors charge devra être inférieur au loyer médian de référence majoré et il devra être inscrit dans le bail.
Pour le renouvellement des baux en cours, le loyer médian de référence s’applique aussi, si le locataire a un loyer supérieur, il pourra faire une demande à son propriétaire d’ajustement du loyer au moins 6 moins avant le renouvellement du bail et inversement si le loyer est inférieur au loyer médian de référence minoré.
Les conséquences pour les bailleurs
Les conséquences pour les bailleurs raisonnables devraient être limitées.
Les dispositifs immobiliers qui permettent de réduire ses impôts (comme la Loi Pinel) intègrent déjà un encadrement des loyers. Les loyers encadrés couplés aux autres mesures comme la garantie universelle des loyers vont aussi fluidifier le marché de la location et permettre de protéger les bailleurs contre les impayés.
- Contribuables (personnes soumises aux impôts): découvrez le dispositif Pinel et ses réductions d’impôts pour encourager l’investissement locatif
Un quart des loyers en région parisienne devrait baisser
L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) suit les loyers à Paris, d’après eux, 26,5 % des mises en location en 2012 en région parisienne se font à un loyer supérieur au loyer médian de référence majoré maximal. Ce qui se traduira par le fait qu’un locataire sur 4 à Paris pourra faire baisser son loyer au moment d’emménager.
Pour aller plus loin:
- Propriétaires bailleurs / locataires: êtes-vous concerné(e) par l’encadrement des loyers?
- Contribuables (personnes soumises aux impôts): découvrez le dispositif Pinel et ses réductions d’impôts