Depuis le 1er août 2015, tout contrat de bail ou contrat de location pour une résidence principale devra respecter un modèle type de contrat. Les modalités du contrat type ont été définies dans le décret publié au Journal Officiel du 31 mai 2015.

Les éléments obligatoires dans le modèle-type de contrat de location

Locations ou colocations dans un logement nu ou meublé sont concernées par ces nouveaux modèle-type de contrat et ils devront contenir les éléments suivants:

• désignation des parties,
• objet du contrat
  • description du logement
  • et destination des locaux
• date de prise d’effet et durée du contrat,
• conditions financières
  • loyer,
  • charges,
  • modalités de paiement…,
• travaux,
• garanties,
• annexes
  • dossier de diagnostic technique,
  • notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs,
  • état des lieux…

Les éléments obligatoires dans la notice d’information

Une notice d’information sera annexée au contrat de bail à partir du 1er août 2015. Son contenu a été défini dans l’arrêté publié au Journal officiel du 31 mai 2015 et elle définit les éléments nécessaires pour établir un bail:

• contenu et durée du contrat,
• fixation du loyer,
• révision annuelle du loyer,
• charges locatives,
• modalités de paiement,
• dépôt de garantie,
• cautionnement,
• état des lieux,
• préavis