La loi Alur permet sous certaines conditions de bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois pour les logements vides dans le secteur privé ou social.
Vous habitez en zone tendue
Nouveau : Depuis le 8 août 2015, la loi Macron a réduit le préavis en zone tendue à 1 mois quelque soit sa date de signature avant ou après le 27 mars 2014.
Attention : Le motif du départ (situation du bien en zone tendue) doit être précisé par le locataire dans sa lettre de congé et il doit être justifié au moment de l’envoi du courrier.
Habitez-vous en zone tendue? Je vérifie si j’habite en zone tendue.
Vous n’habitez pas en zone tendue
Selon votre situation, la durée du préavis est adaptée:
- Cas général : 3 mois.
- Obtention d’un premier emploi (CDD ou CDI) : 1 mois
- Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) : 1 mois
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi : 1 mois
- Mutation professionnelle : 1 mois
- Attribution d’un logement social à un locataire vivant dans le parc privé : 1 mois
- Changement de logement au sein du parc social d’un même bailleur : 1 mois
- Changement de logement au sein du parc social de deux bailleurs différents : 2 mois
Pour des précisions ou d’autres cas, indiquez-nous la ville où vous habitez, la date de la signature de votre bail, la date de votre déménagement, son motif, le type de logement que vous avez trouvé (location dans le privé, logement social, accession à la propriété…) ou si c’est une demande informative et nous vous apporterons une réponse dans les plus brefs délais ou consultez le site du Service Public.
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La loi POPE pour comparer les offres des fournisseurs
Dans le cadre de la loi POPE, l’Etat a mis fin au monopole d’EDF et de GDF pour la fourniture d’énergie en France. Des fournisseurs alternatifs proposent des contrats concurrents ce qui fait globalement baisser les factures d’énergie des Français de 5 à 10%.
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