Le Visa pour le logement et l’emploi (VISALE) de Sylvia Pinel remplace, en partie, la GUL (Garantie Universelle des loyers) de Cécile Duflot. Explications.
La GUL trop coûteuse est abandonnée
La Garantie Universelle des Loyers (GUL) avait pour objectif d’encourager les bailleurs à louer les logements vacants avec en contrepartie une garantie en cas d’impayés. Elle était gratuite pour les bailleurs et elle offrait une protection de 18 mois du montant du loyer local médian en cas d’impayé. Elle aurait permis de mettre sur le marché des dizaines de biens vacants et donc de faire baisser les prix des locations.
Efficacee sur le papier, elle posait 2 problèmes majeurs:
- gratuite, elle concurrençait les assureurs privés,
- gratuite, elle coûtait 400 millions d’euros pas an à l’Etat.
Le Visa pour le logement et l’emploi (VISALE), une GUL ciblée
Le Visa pour le logement et l’emploi apporte une garantie des loyers pour:
- les jeunes salariés, de moins de 30 ans,
- les salariés en situation précaire, à savoir les travailleurs en CDD, en période d’essai, en apprentissage ou en intérim
VISALE ne promet plus le loyer local médian pendant 18 mois mais au mieux à 1.500 euros à Paris et 1.300 euros en province.
Le coût de cette mesure devrait être de 120 millions d’euros, financés par Action Logement (l’ex-1% Logement).
Les mesures-phare de la loi Alur en vigueur
Toutes les mesures-phare de la loi Alur n’ont pas été supprimées comme la GUL. Parmi les mesures ayant eu un impact important, il y a:
- l’encadrement des loyers
- le préavis réduit à 1 mois en zone tendue
- l’encadrement des frais d’agence
- le modèle de bail-type
Ces mesures ont contribué globalement à une baisse des dépenses de logement pour les locataires.