L’Assemblée Nationale a voté en deuxième lecture le projet de loi Alur le jeudi 16 janvier 2014, après l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers, voici le détail des autres mesures phares pour les locataires, les bailleurs, les copropriétés, les syndics…
Nouveautés pour gérer la relation entre les locataires et les propriétaires
L’objectif principale de cette mesure est de réduire les coûts pour les locataires et de standardiser les documents administratifs, juridiques et commerciaux entre les deux parties pour simplifier clairement l’accès au logement.
Des documents-type pour le bail et l’état des lieux
Les documents pour l’état des lieux des logements et les contrats de bail seront formalisés par des modèles-type, définis par décret, avec dans le contrant de bail mention obligatoire:
- du loyer médian de référence sur la zone
- du loyer demandé au locataire précédent.
Un préavis raccourci à 1 mois en zone tendue
Le délai de préavis du locataire pour quitter son logement est réduit à un mois en zone tendue.
Le dépôt de garantie plus rapidement restitué
Le dépôt de garantie devra être restitué au locataire sous un mois et plus deux comme auparavant, si l’état des lieux est satisfaisant. En cas de retard dans la restitution, le bailleur sera pénalisé d’un montant de 10% de la caution par mois de retard.
Les marchands de listes doivent avoir l’exclusivité sur leurs biens
Dans la logique de réduire les coûts d’accès au logement, les marchands de listes qui proposaient des listes de logements à loueur contre une rétribution inférieure aux agents immobiliers, devront désormais avoir l’exclusivité sur les biens proposés dans leurs listes.
L’encadrement intensifié des ventes à la découpe
Les ventes à la découpe seront mieux règlementées et les locataires âgés seront mieux protégés.
La régulation de la location de meublés de tourisme
La location saisonnière de meublés de tourisme sera plus encadrées pour en limiter leur nombre dans les grandes villes et les villes touristes pour libérer des logements pour les habitants locaux et contenir l’augmentation du prix de l’immobilier.
L’encadrement des expulsions
Les expulsions seront règlementées avec la mise en place de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui interviendront systématiquement à chaque expulsion.
Le statut de la colocation revu et corrigé
Le statut de la colocation est redéfini avec une réglementation plus fortes des contrats multiples : les contrats entre un propriétaire et les différents colocataires au sein d’un même colocation.
Les frais d’agence déplacés sur le propriétaire
Les frais d’agence seront à la charge du propriétaire sauf ceux pour la rédaction du bail, l’état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront partagés avec ce dernier.
Réforme des professions de l’immobilier et des copropriétés
Les frais supplémentaires des syndics encadrés par décret
Le syndics de copropriété continueront à fixer un forfait annuel pour la gestion courante des copropriétés.
Cependant, les frais supplémentaires seront strictement encadrés, ils seront limités à certaines prestations et elles seront définies par un décret.
Le compte bancaire séparé pour les copropriétés
Auparavant, les syndics proposaient aux copropriétés de faire compte commun pour couvrir les risques de défaut temporaire de certaines d’entre elles, mais cela avait tendance à déresponsabiliser les copropriétés. Les copropriétés devront donc avoir des comptes bancaires séparés, les syndics devront veiller à cette obligation et les ouvrir si besoin. Les conseils syndicaux pourront mieux suivre la trésorerie de la copropriété.
Le diagnostic technique global
Les copropriétés auront la possibilité de faire réaliser un diagnostic technique global. A l’issu de ce diagnostic, un plan pluriannuel de travaux pourra être établi et financé par un fonds de prévoyance.
La régulation des résidences à temps partagé (multipropriété)
La 3ème forme d’habitation: l’habitat participatif
L’habitat participatif a désormais une forme légale, mieux les porteurs de projets ont le choix entre deux statuts: le statut de société ou le statut de coopérative. Désormais les particuliers qui ont on projet de conception, construction, acquisition, transformation d’un immeuble où ils habiteront auront un statut légal dédié.
> Découvrir l’habitat participatif / Trouver des projets près de chez vous
Contrôle du respect de la déontologie au sein des professions de l’immobilier
Pourquoi ce vide sur les SCIA du temps partagé ?