Le 12 septembre 2013, les députés ont voté à l’Assemblée Nationale en faveur de l’article 3 de projet de loi Alur de la ministre du logement Cécile Duflot. Ils ont entériné l’encadrement des loyers.
Encadrement des loyers: explications
Un dispositif d’encadrement des loyers existait déjà dans la loi Duflot en faveur de l’investissement locatif. Cette mesure généralise le plafonnement des loyers.
Pour maîtriser la hausse des loyers en France, la loi Alur va définir des règles précises pour l’encadrement les loyers en France dans les zones où la demande de logements est supérieure à l’offre de logements: ce sont les zones tendues.
Les loyers devront rester inférieurs au loyer de référence médian majoré de 20%. Ce loyer de référence médian sera obtenu grâce à des observatoires des prix des loyers en fonction des types de surfaces et les préfets les publieront officiellement avec la possibilité de fixer le loyer de référence maximal en dessous des 20% de majoration maximal du loyer de référence médian.Par ailleurs, un loyer de référence médian minoré sera aussi publié.
Ces 3 indicateurs: loyer de référence médian, loyer de référence médian majoré, loyer de référence médian minoré devront figurer dans les futurs contrats de locations et les renouvellements de bail ainsi que le loyer de l’ancien locataire.
Recours en cas de non-respect de l’encadrement des loyers
Le locataire a six mois après la signature du bail pour déposer un recours si le loyer ne rentre pas dans l’encadrement.
Le Gouvernement espère donc de nombreux réajustements de loyers pour redonner du pouvoir d’achat aux français.
Vers une augmentation des bas loyers et une diminution des hauts loyers?
Déjà de nombreuses voix s’élèvent devant cette mesure et des contradictions ont été trouvées.
En effet, dans certains beaux quartiers de grandes villes (Paris, Lyon,…) ou de villes touristiques, les hauts loyers (généralement payés par les plus aisés) pourraient faire un recours en diminution de loyers.
Inversement dans certains quartiers plus défavorisés, les bailleurs pourraient exiger une revalorisation légale des loyers au niveau du loyer de référence médian minoré, ce qui entraînerait une hausse des loyers pour les moins favorisés.
Coup de freins aux investissements immobiliers ?
Autre effet contre-productif possible: un coup de frein aux investissements immobiliers. L’encadrement des loyers et le renforcement des droits des locataires pourraient repousser les investisseurs et les détourner de ce secteur historiquement profitable en France mais de plus en plus touché par les hausses fiscales et encadrer par la législation.
La Garantie Universelle des Loyers pourrait redonner le sourire aux bailleurs.
Le problème est que le plafonnement sera apparemment établi uniquement compte tenu de la surface de l’appartement.
Savez-vous que la valeur d’un appartement n’est pas directement proportionnelle à sa surface ?
Le prix d’un appartement de 20 m² est loin d’être deux fois inférieur à celui d’un 40 m² !!!
Par contre, vous allez plafonner les loyers des appartements de 20 m² à la moitié de ceux de 40 m²…
Sincèrement, vous ne pensez pas qu’il y a une erreur quelque part ???
Si la valeur d’un appartement n’est pas directement proportionnelle à sa surface, il doit en être de même pour le plafonnement des loyers.
Il doit y avoir une base fixe pour tous les appartements de la même zone, quelle que soit leur surface. Et c’est seulement à cette base que doit s’ajouter une somme prenant en compte la surface.
Ainsi cette loi peut être bonne.
Sinon, les propriétaires des petits appartements risquent de ne pas être très heureux…