La commission paritaire entre l’Assemblée Nationale et le Sénat a trouvé un consensus sur les questions liées à l’intercommunalité ce mardi 11 février 2014. Le texte définitif du projet de loi Alur pourra être voté le 19 février 2014 par l’Assemblé Nationale et le 20 février par le Sénat. Une fois votée, la loi Alur sera mise en application de manière étalée dans le temps. Voici le détail du calendrier de mise en application point par point.
Consensus sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
La commission paritaire a instauré que les maires des petites communes pourront s’opposer au transfert de leurs compétences en matière d’urbanisme vers les intercommunalités s’ils obtiennent une minorité de blocage de 25% des communes représentant au moins 20% de la population. Cette condition est très proche de celle défendue par le Sénat qui représente les maires de France.
Le vote définitif de la loi Alur et la promulgation
Comme évoqué précédemment, le vote définitif interviendra le 19 février pour les députés et le 20 février pour les sénateurs. La promulgation devrait avoir lieu le 3 mars 2014.
L’encadrement des loyers effectifs à Paris début septembre et dans les autres zones tendues d’ici fin 2014
Paris sera concerné en premier par la mise en place de l’encadrement des loyers avec un objectif de début septembre 2014 pour la ministre du logement Cécile Duflot. En effet, il existe un observatoire public des loyers depuis 1987: l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne: Olap. Il est donc fort probable que Paris soit prêt pour la rentrée de septembre.
Pour les autres 27 zones tendues concernées, la mise en place des observatoires des locaux est hétérogènes, certains sont déjà en place et d’autres pas encore. L’objectif de la fin d’année 2014 a été fixé.
Pour rappel, les données collectées par les observatoires des loyers seront transmises au préfet qui fixera le loyer médian de référence dans chaque zone et il n’y aura pas de différence entre les logements neufs et anciens.
La garantie Universelle des Loyers utilisable à partir du 1er janvier 2016
La complexité de mise en œuvre de la Garantie Universelle des Loyers (GUL), qui sera pour rappel publique et donc financée par l’État, ne sera disponible pour les bailleurs qu’à partir du 1er janvier 2016.
Pour rappel, à partir de 2016, elle devra être présente dans le contrat de bail et si le bailleur décide d’y renoncer, cela devra être explicitement inscrit dans la bail.
La mise en place du compte bancaire séparé des syndics dans 1 an
Les députés et sénateurs ont donné un an à partir du vote de la loi Alur pour que les syndics s’organisent pour instaurer des comptes séparés pour chacune des copropriétés de plus de 15 lots dont ils ont la charge.
Les honoraires des syndics seront encadrés et normalement réduits pour réduire le coût du logement pour les locataires et les propriétaires.
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Le contrat de bail type standardisé pour la location rapidement mis en place par décret
Pour simplifier les démarches et réduire les coûts pour les locataires, les contrats de bail type seront standardisés pour la location, la colocation et les copropriétés. Ces documents devraient rapidement être disponibles pour les nouveaux contrats de bail. Ils seront publiés sous forme de décret au cours des semaines suivant la publication de la loi Alur selon le ministère du logement.
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Le supplément de loyer pour les logements aux caractéristiques exceptionnelles ne sera pas défini dans l’immédiat
En revanche, le supplément de loyer pour les logements aux caractéristiques exceptionnelles (grande terrasse, présence d’un balcon, vue, etc…) sera encadré par un futur décret qui sera plus long à avoir. En effet, ce supplément permettra de moduler le loyer par rapport à la borne supérieure qui excède le loyer médian de référence de 20% et il assouplira dans une certaine mesure les contraintes d’encadrement des loyers pour les bailleurs possesseurs de biens exceptionnels.
Toutefois le décret devrait logiquement être édité avant la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris prévu pour septembre 2014.
Les facturations hors forfait des syndics ne seront pas disponibles à court terme
Les prestations particulières des syndics de copropriété facturées hors forfait seront encadrées précisément. Toutefois l’établissement de la liste est délicate. En effet, cette liste sera dans tous les cas révisée tous les deux ans mais si elle était trop limitée, elle entrainerait une hausse des forfaits des syndics et inversement, trop longue, elle n’aurait pas d’impact sur les facturations actuelles et parfois les abus.
