La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale étudie en 2ème lecture le projet de loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) à partir du mardi 17 décembre. Il sera présenté aux députés le 14 janvier 2014 puis aux Sénateurs le 29 janvier 2014.
Le texte, qui a pour objectif de faire évoluer la règlementation des professions immobilières, a évolué depuis sa 1ère lecture. Les points essentiels sont les suivants: la mise en place de la garantie universelle des loyers, la création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le partage entre le bailleur et le locataire des honoraires de location facturés par les agences immobilières, l’instauration du compte séparé obligatoire pour toutes les copropriétés.
La garantie universelle des loyers (GUL)
Annoncée comme une des mesures-phares de la loi Alur, la GUL sera financée par l’État. Sa forme, son fonctionnement et son financement seront détaillées par la commission aux Affaires économiques.
La création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Sa mission sera de fixer la déontologie devant être respecté par les professionnels du secteur et de veiller à son respect.
Il sera composé de:
- de professionnels de l’immobilier issus de leurs syndicats,
- d’associations de défense des consommateurs agréées dans le domaine du logement,
- de représentants des ministères de la Justice,
- de représentants des ministères du Logement
- de représentants des ministères de la Consommation
Le partage entre le bailleur et le locataire des honoraires de location facturés par les agences immobilières
Le bailleur devait prendre en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception des prestations bénéficiant aux deux parties comme la rédaction du bail et l’état des lieux.
La visite du logement en location et la constitution du dossier du locataire seront aussi à partager entre les deux parties pour les députés.
Un mécanisme de double plafonnement des honoraires a été mis en place pour le locataire:
- le bailleur devra s’acquitter d’une somme supérieure à celle du locataire
- le locataire devra verser une somme inférieure ou égale à un plafond établi en fonction du nombre de mètres carrés et de la localisation du bien. Il reste à définir.
L’instauration obligatoire du compte séparé pour toutes les copropriétés
Avec comme objectif de permettre aux syndics, conseils syndicaux et finalement aux copropriétaires d’avoir une meilleure lecture des dépenses d’une copropriété, le compte bancaire séparé sera obligataire pour chaque copropriété. Seules les copropriétés de moins de 15 lots pourront continuer à avoir un compte commun avec le syndic mais seulement si les copropriétaires le souhaitent et le vote en Assemblée Générale. Dans tous les cas, les honoraires du syndic seront les mêmes.
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