Copropriétés à Lyon
Un des enjeux de la loi Alur est de réguler le fonctionnement des copropriétés et parallèlement des syndics de copropriétés pour à la fois réduire les coûts pour les copropriétaires (indirectement pour les locataires) et assurer la pérennité de cette forme d’habitation appelée à se développer.
Le rôle et les honoraires de syndic encadrés
Plusieurs mesures ont été prises pour faire faire des économies aux copropriétaires en cas de gestion de la copropriété par un syndic.
Séparation des comptes bancaires de la copropriété et du syndic
Dans les copropriétés de plus de 15 lots, le compte bancaire de la copropriété devra être séparé de celui du syndic pour permettre aux copropriétaires d’avoir une vision facilitée de la trésorerie de la copropriété.
Cette mesure n’est pas encore entrée en application, voir la date d’application du compte séparé.
Encadrement des honoraires des syndics
Un décret encadrera les honoraires des syndics pour éviter les facturations de frais excessifs et définira leur mode de rémunération privilégiant les modes forfaitaires pour réduire les frais annexes.
De nombreux syndics se sont déjà mis en conformité, en particulier, les syndics en ligne à destination des petites copropriétés (moins de 30 lots).
Établissement d’un budget prévisionnel
Toujours dans un souci de maîtrise des coûts, le syndic, en accord avec le conseil syndical, devra établir un budget prévisionnel pour que les copropriétaires puissent avoir une meilleure visibilité sur les dépenses futures.
Honoraires liés aux travaux exceptionnels soumis au vote des copropriétaires
Les diligences des syndics comme les honoraires liés à des travaux exceptionnels ne sont plus fixés dans le contrat du syndic (même à titre indicatif) et même s’ils le sont, les honoraires spécifiques seront soumises au vote des copropriétaires en assemblée générale. Cette mesure permettra aux copropriétaires de mieux négocier les honoraires des syndics et donc de faire des économies.
Mise en concurrence des syndics lorsque le contrat arrive à échéance
La loi Alur instaure la mise en concurrence des syndics lors du renouvellement des contrats ou pour les nouvelles copropriétés, mesure obligatoire pour les conseils syndicaux.
Pour les résidences neuves, le premier syndic lors de l’assemblée générale initiale doit être mis en concurrence selon la loi Alur.
Des économies possibles avec les syndics en ligne
La loi Alur impose une réduction des honoraires aux syndics et pour cela une plus grande dématérialisation des documents de la copropriété.
De nouvelles offres de syndics se développent donc comme les syndics en ligne pour les petites copropriétés (moins de 30 lots) avec des conseils syndicaux actifs dans la copropriété, qui proposent des honoraires sensiblement réduits (moins de 100 euros par an et par logement).
Les copropriétés mieux suivies et règlementées
Les copropriétés sont vraiment au cœur de la problématique du logement étant donné qu’elles sont un moyen de regrouper les logements. Elles permettent, via les promoteurs, de réunir propriétaires occupants et bailleurs pour construire des logements. Au cours de la vie de la copropriété, les copropriétaires ont à prendre soin de leur copropriété en prévoyant des travaux d’entretien et de conservation voire d’économies d’énergie.
La loi Alur modifie la législation des copropriétés sur plusieurs points.
Inscription sur le registre national des copropriétés
Les copropriétés de plus de 200 logements devront être inscrites au registre national des copropriétés géré par un établissement public dédié avant le 1er janvier 2017. En cas de non-inscription, la copropriété aura des amendes et ne pourra bénéficier d’aides publiques (pour la rénovation en particulier).
Mise en place d’une fiche synthétique de la copropriété
Cette fiche synthétique a pour but de faire un état des lieux annuel de la situation financière de la copropriété et l’état du bâti.
Décisions de travaux simplifiées
Un changement de règle de majorité pour les travaux sera décrété pour faciliter les travaux.
Recouvrement des impayés renforcés
En cas d’impayés des charges et pour recouvrir les charges, un copropriétaire aura sa voix annulée pour ne pas bloquer les procédures de recouvrement des impayés comme la saisi d’un lot d’un copropriétaire par exemple.
> Vérifiez si votre syndic est en conformité
BONJOUR
EN 2013 NOUS AVONS VOTES 30000 EURO DE TRAVAUX DE PLOMBERIE.
C EST NORMAL QUE LE SYNDIC TOUCHE 2,5% SUR LA FACTURE DE 30000 EURO?
Bonjour,
Les diligences pour travaux étaient, avant la publication de la loi Alur, mentionnées dans le contrat de syndic.
Avec la publication de la loi Alur, les diligences pour mission exceptionnelle comme le suivi de travaux importants ne pourront plus figurer dans le contrat de syndic et elles seront soumises au vote en Assemblée Générale des copropriétaires. Il sera plus facile de négocier avec le syndic dans ce cas.
Cordialement,
La rédaction
Bien entendu que c’est normal. Le syndic a énormément de travail sur des dossiers travaux, tant en gestion qu’en comptabilité.
2,5% cela fait 750€…
Nous sommes copropriétaires à Thonon les Bains
Hier, Nous avons participé à l’assemblée générale annuelle de la copropriété et nous a été présenté la nouvelle organisation pour la mise en place de la loi ALUR et surtout nous faire passer une hausse des honoraires de 20 % ! .
Cela est tout à fait en opposition par rapport à ce que vous écrivez.
Que faut-il faire ?
Merci pour votre réponse
F. Steenkeste
Bonjour,
Tout est dans la négociation et la mise en concurrence de votre syndic. De nombreux copropriétaires parlent d’une hausse de 20% des honoraires de leur syndic (ce qui est justifié par le syndic par le passage d’une gestion en compte commun à une gestion en compte séparé). Un décret devrait intervenir pour encadrer les honoraires des syndics prochainement mais aucune date n’est encore connue. Par ailleurs, lors du renouvellement du syndic, une mise en concurrence sera désormais obligatoire. Par ailleurs, les diligences pour mission exceptionnelle (comme la gestion de gros travaux) seront obligatoirement soumises au vote en Assemblée Générale, là aussi la négociation sera plus facile.
Cordialement,
La rédaction
Bonjour,
Je souhaiterai avoir les réponses aux questions suivantes:
1) La loi ALUR permet l’étalement du passage au compte séparé, SANS MAJORATION TARIFAIRE, jusqu’en 2018.
Est-ce exact??
2° Le compte séparé augmente PEU les frais de gestion (mon syndic propose 17.11 % d’augmentation)!
Est-ce possible?
La LOI ALUR, les décrets d’application de la loi ne sont pas encore parus? mon syndic ne peut donc pas nous imposer de hausse ou autre modification par rapport à la loi ALUR? ce ne sera valable qu’en Juin 2015? c’est bien ça?
Merci d’avance pour vos réponses…
Bonjour,
1) Le texte de loi impose le compte séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots à partir du 26 mars 2015. Le décret sur l’encadrement des honoraires de syndic n’a pas encore été publié.
2) La majorité des nouvelles obligations comme l’immatriculation de la copropriété, la fiche synthétique, la séparation du compte bancaire ne sont pas encore en vigueur. Votre syndic anticipe les nouvelles mesures.
Cordialement,
La rédaction
Je dois débourser la somme de 360 euros pour obtenir un pré-état daté, et 17 euros pour le carnet d’entretien de l’immeuble, pour la signature du compromis de vente
de l’appartement de ma mère décédée !
Pensez vous que c’est pour diminuer les frais des copropriétaires ? Là il faudrait m’expliquer !
Ou le syndic en l’occurence , qui exagère ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le décret d application concernant la mise en concurrence de différents syndic pour une nouvelle copropriété à t il été promulgué?
Je vous en remercie.
Bien cordialement
Notre assemblée générale a eu lieu la semaine dernière pour un renouvellement du syndic. (Copropriété de 32 lots)
Ce dernier ne nous a pas présenté une autre proposition de syndic différent
Que se passe t’il puisque j’ai cru comprendre que dans cette situation le syndic ne peut être maintenu ?
Quel recours et quelle procédure est-il possible d’engager ?
Cordialement
les contrats en cours ne sont pas concernés. Le votre était-il arrivé à échéance ? de toute façon c’est au Conseil syndical d’interroger et demander des devis aux autres syndics puis il sélectionne celui qui lui parait le mieux et le soumet aux copropriétaires lors de l’assemblée générale. Pour cela il doit demander au syndic en fonction de l’inscrire à l’ordre du jour. Pensez bien que ce n’est pas au syndic en fonction de présenter un autre syndic. Ce serait du masochisme.
Bonjour,
Je m’appretais à reprendre le syndic bénévole de ma copropriété (4 appartements), tenue aujourd’hui par une personne âgée (bénévole également). Pensez vous que ce soit encore possible d’être syndic bénévole avec la loi Alur? Ou est on obligé de passer par un syndic professionnel, toujours beaucoup plus coûteux?
Merci,
V.
Bonsoir
Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété et je me pose cette question: jusqu’à ce jour une copropriété n’était pas obligée de s’assurer pour l’incendie et les dégats des eaux.Du fait de la loi ALUR ,celle-ci devient-elle obligatoire?
Merci d’avance pour votrre réponse
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter l’ARC pour cette question. Au delà de l’obligation, l’assurance incendie et dégâts des eaux pour la copropriété dans les parties communes semblent essentielles en cas de souci dans les parties communes.
Cordialement,
L’équipe de la rédaction.
peut on se procurer en librairie la loi alur..je ne suis intéressé que par ce qui concerne les copropriétés
Bonjour, vous pouvez consulter le texte de loi sur le site du ministère du logement. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’ARC également.
Cordialement,
L’équipe de la rédaction
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement à Paris depuis le 1er Juillet 2014.
J’ai reçu la première fature de charges à régler ds la 1ere quinzaine de juillet mais suite au déménagement et diverses problématiques personnelles, je n’ai pas reglé tout de suite.
En rentrant de vacances début de semaine dernière, j’ai trouvé dans ma boite une lettre de relance du service contentieux du syndic, m’invit
la suite …. :
m’inviant à regler au plus vite le mont
m’invitant à regler au plus vite, somme à laquelle s’ajoutait 19€ de frais de recouvrement !!!!
J’envisage de ne pas les payer au regard du fait qu’auparavant et pour d’autres raisons je leur ai envoyé plusieurs mails qui sont tous restés lettre morte.
Et de plus ça me semble un peu rapide comme surfacturation, sont-ils dans leur droits ? Vaut il mieux que je les appelle où que j’envoie mon rglmnt sans commentaires mais sans les frais de recouvrement ???
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement.
Bonjour,
Effectivement, votre syndic semble très pointilleux sur les dates de paiement. Vous pouvez consulter l’ARC UNARC, association des responsables de copropriétaires pour avoir des indication supplémentaires.
Cordialement,
L’équipe de http://www.loi-alur.fr
je suis propriétaire d’un logement que je n’occupe pas puisque loué (non meublé). je reçois de mon agence que je dois installer un détecteur de fumée ! les textes prévoient que ce doit ètre à la charge de l’occupant (donc le locataire) ai je raison ?
Je viens de recevoir un courrier de la même agence qui me demande de souscrire une assurance responsabilité civile bailleur intégrée dans le contrat « PNO » ? j’ai déja une assurance pour mon logement dois je en souscrire une de plus ? Merci.