La garantie universelle des loyers a pour objectif de fluidifier le marché locatif privé en assurant aux bailleurs un revenu en cas de défaut du locataire et en permettant aux locataires de ne pas avoir à présenter des garanties souvent difficile à réunir. Elle permet aussi de détecter les cas d’expulsion plus rapidement et d’accompagner les locataires exclues.
Dernière mise à jour du 20 janvier 2016 après les annonces de Sylvia Pinel
La Garantie Universelle des Loyers (GUL) est remplacée (en partie) par le Visa pour le logement et l’emploi (VISALE).
Dernière mise à jour au 29 août 2014 après les annonces du 1er ministre Manuel Valls
Le Premier Ministre a annoncé que la Garantie Universelle des Loyers sera restreinte et non plus universelle, elle sera ciblée en direction des jeunes travailleurs et des foyers précaires.
Dernière mise à jour au 20 janvier 2014 après la 2ème lecture à l’Assemblée
Une garantie universelle des loyers gratuite et publique
La Garantie Universelle des Loyers (GUL) a été modifiée à plusieurs reprises.
Dans sa dernière version, elle est gratuite et publique pour tous les bailleurs et les locataires du parc privé et elle doit être accessible sur tout le territoire française à partir du1er janvier 2016.
En cas d’impayés des locataires, les bailleurs pourront la mobiliser sur une durée maximale de 18 mois et pour un montant maximal correspondant au loyer médian de référence de la zone concernée.
Une personne caution sera aussi possible comme alternative pour les propriétaires.
Elle n’est pas obligatoire pour les bailleurs. Les bailleurs, s’ils souhaitent une garantie sur les loyers pourra toujours choisir une garantie sur les risques locatifs (GRL) qui fonctionnent bien et qui est très prisée des investisseurs en loi Pinel.
Une transparence avec le locataire
Les propriétaires devront informer leurs locataires du type de garantie qu’ils ont mis en place.
Une sélection des propriétaires bailleurs
Pour éviter les abus que la Garantie Universelle des Loyers pourraient générer, les propriétaires bailleurs indélicats seront exclus du dispositif.
La GUL sera financée par l’État
Au départ, elle devait reposer sur une contribution à part égale entre le bailleur et le locataire. Après de nombreux amendements, elle sera intégralement financée par l’État via les économies dans les dépenses publiques que va opérer le Gouvernement.
Une mise en place sur plusieurs années
Tous les bailleurs privés auront accès à la GUL au 1er janvier 2016, d’ici là le déploiement sera progressif.
Autres mesures de la Loi Alur / Duflot
- Propriétaire / Locataire : êtes-vous concerné(e) par l’encadrement des loyers?
- Contribuables (personnes soumises à l’impôt) : êtes-vous éligibles à une réduction d’impôt mise en place par la loi Alur?