La deuxième mesure phare du projet de loi Alur, l’article 8: la garantie universelle des loyers (GUL) a été adoptée par les députés le 12 septembre 2013 dans la foulée de l’encadrement des loyers. La GUL remplace la GRL (Garantie des Risques Locatifs) peu utilisée par les bailleurs et peu mise en avant par les assureurs.
Qu’est-ce que la Garantie Universelle des Loyers (GUL)?
La Garantie Universelle des Loyers est une garantie obligatoire pour protéger les propriétaires bailleurs des impayés (ils seront indemnisés par cette garantie en cas d’impayés) et elle remplacera le système de caution à partir du 1er janvier 2016.
Pourquoi une Garantie Universelle des Loyers (GUL)?
L’objectif est d’une part de redonner confiance aux propriétaires bailleurs qui ne mettaient pas à la location des biens immobiliers par peur d’impayés et d’autre part de faciliter l’accès au logement à des personnes qui consacrent 50% de leurs revenus au logement. Aujourd’hui, il était exclu du logement avec une norme à 33% des revenus.
Quel coût pour cette mesure?
Les propriétaires et les locataires seront mis à contribution, entre 1 et 2% du loyer annuel (1,8% selon les experts) seront prélevés à part égale entre le bailleur et le locataire pour abonder le fonds de garantie de la GUL et couvrir les 2,5% de loyers impayés chaque année.
Les contribuables participeront aussi au financement de l’agence publique qui sera créée spécialement pour l’occasion avec un budget de 750 millions d’euros.
Les assureurs, dessaisis de la GRL qui sera abandonnée, estime de leur côté, que le nombre de sinistres sera au moins deux fois plus élevés et donc que le budget sera rapidement doublé.
Quelle efficacité de la GUL?
Certains opposants à la loi avancent que cette Garantie Universelle des Loyers entrainera une déresponsabilisation des locataires face aux paiements des loyers et donc mécaniquement une hausse des impayés et des cotisations.
La création d’une nouvelle agence publique avec des frais de fonctionnement pour gérer cette garantie alors que le recouvrement des impayés devraient se faire par les centres locaux des impôts pose des questions à l’heure de la nécessité de réduire les dépenses de l’État.
Enfin, la GUL incitera-t-elle massivement les propriétaires à remettre leurs biens en location alors qu’ils disposaient de la GRL pour couvrir les risques locatifs?
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Je ne comprends pas la logique de cette loi. Comment voulez vous que les propriétaires puissent être encouragés à louer en proposant une garantie qui couvre seulement… 18 mois ???
Tout le monde sait que pour faire expulser un locataire qui ne paie pas il faut beaucoup plus de 18 mois… Bien souvent même, il n’est jamais expulsé !
Un de mes locataires est resté environ 3 ans sans payer le moindre centime. Et s’il est parti, c’est seulement parce qu’il a eu peur lorsqu’un jugement a été rendu, sinon il y serait encore.
Alors au delà de 18 mois, Comment devra faire le propriétaire qui aura toujours son crédit à payer, ou qui aura besoin du loyer pour lui même manger, ce qui est mon cas ?
J’espère que le contrat GRL ne sera pas suspendu, sinon je ne pourrai plus louer qu’a des gens plus aisés avec une assurance privée !
Le contrat GRL a cet avantage d’offrir une garantie illimitée dans le temps, dans la limite de 70000 euros. La chose est beaucoup plus raisonnable.
Je suis propriétaire de quelques logements, mais j’ai l’impression que cela va devenir compliqué pour moi de louer à présent.
Je n’arrive pas à comprendre comment réfléchissent ces gens qui font les lois !