Le Sénat a adopté très rapidement en première lecture le texte de la loi Alur après seulement cinq jours de débat. Pour rappel, les sénateurs sont élus par les élus locaux, ils défendent donc les intérêts des collectivités locales face à l’État et au Gouvernement, ils ont aménagé le texte de loi dans ce sens. Explications.

Les mesures phares, l’encadrement des loyers et la GUL, adoptés et aménagés

Sans grande surprise, les sénateurs avec une majorité PS ont voté pour l’encadrement des loyers en zone tendue et la création de la GUL: garantie universelle des loyers. Locataires comme propriétaires devront financer cette garantie que certaines organisations professionnelles dénoncent comme un gouffre financier avec un coût prohibitif entre 1 et 3 milliards d’euros par an selon les scénarios. Conscients de coût, les sénateurs ont écarté les collectivités locales du financement de la GUL. Cependant, estimant que le dispositif de la garantie universelle des loyers n’est pas optimale, ils sont mis en place une commission pour formuler des propositions avant la deuxième lecture à l’Assemblée.
Les sénateurs de l’opposition continue d’affirmer que ces deux mesures vont pour la première décourager les investisseurs dans l’immobilier et donc prolonger le ralentissement de ce secteur économique et pour la seconde encourager dangereusement les locataires à ne pas honorer leurs loyers étant donné qu’ils sont couverts par cette garantie publique.

Les maires restent maîtres pour délivrer les permis de construire

Un décompte précis des charges

Une prolongation de la trêve hivernale mais pas d’exception

Une autorisation préalable de changement d’usage pour la location de meublés de courte durée

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